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Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Variedad vegetal Materiales de propagación/semillas Comercio internacional Institución
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Les attendus de ce décret font référence à la loi nº 63 486 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles et à la loi nº 64 490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux. Le décret fixe les conditions d'homologation et de protection des variétés végétales, à savoir l'inscription de la variété concernée au Catalogue officiel des espèces et variétés, si la variété est distincte,stable, suffisament homogène et présente une amélioration agronomique et technologique par rapport aux variétés existantes. Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue. Un brevet d'obtention végétale permet la protection des droits de l'obtenteur. Toute semence ou plant destiné à la commercialisation doit faire l'objet d'une certification.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel nº 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1999

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Materiales de propagación/semillas, Cereales/granos/arroz, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1999

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Materiales de propagación/semillas, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX