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Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Planting material/seeds Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales, chargé de proposer les conditions et modalités d'expérimentation des variétés; l'inscription ou la radiation des variétés; les réglements techniques fixant les conditions d'homologation et de commercialisation de chaque espèce.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1992

Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, International trade, Institution

Source: FAO, FAOLEX