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Décret nº 88-227 portant attribution, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protecion de l'environnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne, 9 novembre 1988, p. 1201.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Inspection
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des corps d'inspecteurs de la protection de l'environnement. Ces inspecteurs sont chargés de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de protection de l'environnement, intervenant sur la base d'un programme annuel d'inspection ou conduisant les missions d'enquête nécessaires dans des situations particulières. Ils sont assermentés et doivent être munis de leur commission; ils exercent les prérogatives qui leurs sont conférées par l'article 134 de la loi nº 83-03 du 5 février 1983.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement.

Legislation | Algeria | 1983

Keyword: Basic legislation, Soil conservation/soil improvement, Environmental planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Classification/declassification, Protected area, EIA, Offences/penalties, Erosion, Air quality/air pollution, Coastal zone management, Desertification, Ecosystem preservation, Emissions, Freshwater pollution, Marine area, Marine pollution, Nuclear energy, Radiation, Waste management, Marine protected areas, Hazards, Policy/planning, Wild fauna, Wild flora, Community management

Source: FAO, FAOLEX