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Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1964
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Sénégal, 29 août 1964, p. 1123 à 1126.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Tenencia de tierras Terrenos públicos Derecho de uso Terrenos urbanos Entidad no gubernamental Reforma agraria
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs; son ressort territorial doit être tel qu'il permette le fonctionnement correct d'une coopérative agricole répondant aux critères de rentabilité et d'autogestion optimale. Le terroir est géré par le conseil rural, organe représentatif des intérêts des habitants du terroir pour tout ce qui concerne l'utilisation du sol. Les dispositions de ce titre Ier fixent la composition, l'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil rural ainsi que les procédures d'affectation, de transfert d'affectation et de désaffectation des terres du terroirs. Lorsque les circonstances locales rendent nécessaire la coordination d'intérêts collectifs agraires débordant le cadre d'un seul terroir, des conseils de groupements ruraux seront créés par décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Legislación | Senegal | 1964

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Legislación básica, Clasificación/declasificación, Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Derecho de uso, Terrenos urbanos

Fuente: FAO, FAOLEX