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Décret nº 2005-437 portant organisation de la procédure d'inspection environnementale en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Bénin nº 7, 1er avril 2005, p. 249 à 252.
Subject
Environment gen., Land & soil, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Environmental planning Inspection Environmental audit Policy/planning Legal proceedings/administrative proceedings Pollution control Procedural matters Soil pollution/quality Freshwater pollution Water quality standards Protection of environment Wild fauna Wild flora
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte organisation de la procédure d'inspection environnementale en République du Bénin, qui est l'acte par lequel un inspecteur pénètre dans un lieu pour s'assurer du respect de la législation sur l'environnement, afin de protéger les personnes, les biens, la faune, la flore, l'air, l'eau, le sol et le sous-sol contre les activités et les actes qui présentent des risques pour l'environnement, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin.

Legislation | Benin | 1999

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Community management, EIA, Environmental audit, Precautionary principle, Soil conservation/soil improvement, Air quality/air pollution, Waste management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX