Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2001-1163 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 286, 9 décembre 2001, p. 19618.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis par le présent décret. Pour l'élaboration des vins mousseux et pétillants, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour l'appellation revendiquée. Pour les autres vins, lorsque le décret définissant l'appellation revendiquée le prévoit, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour cette appellation. Les examens analytique et organoleptique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée à cet effet. Un seul organisme est agréé pour chaque appellation.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Legislation | France | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Legislation | France | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification, Fraud

Source: FAO, FAOLEX