Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle, País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1978 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 26 mars 1978. Materia Mar, Medio ambiente gen. Palabra clave Contaminación marina Recopilación de datos/informes Navegación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant: La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales; la position, la route et la vitesse du navire; la nature du chargement. Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislación | Francia | 2007 Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación marina, Biodiversidad, Política/planificación, Área marina, Contaminación de las aguas dulces, Manejo integrado Fuente: FAO, FAOLEX