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Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.

Country/Territory
Réunion (France)
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 11 février 1978, p. 687.
Subject
Sea
Keyword
EEZ-Exclusive Economic Zone Maritime zone Sovereignty
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean
Abstract

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des authorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Legislation | France | 1976

Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Offences/penalties, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX