Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. País/Territorio Reunión (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 1978 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 11 février 1978, p. 687. Materia Mar Palabra clave ZEE-Zona Económica Exclusiva Zona marítima Soberanía Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico Resumen Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des authorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Legislación | Francia | 1976 Palabra clave: Zona marítima, ZEE-Zona Económica Exclusiva, Infracciones/sanciones, Soberanía Fuente: FAO, FAOLEX