Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Fertilizers/nutrients Ecological production/organic production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret prévoit que les substances naturelles à usage biostimulant doivent, pour être autorisées, être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il précise les conditions d’inscription sur cette liste et les modalités de modification ou de retrait de ladite liste. Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Legislation | France | 2014 Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant. Legislation | France | 2016 Keyword: Plant production, Fertilizers/nutrients, Ecological production/organic production Source: FAO, FAOLEX