Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005/494 portant création de la Cameroon Water Corporation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Potable water Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création de la Cameroon Water Corporation, société à capital public ayant pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable en milieu urbain et péri urbain. A ce titre, elle a pour mission: la planification, la réalisation d'études, la maîtrise d'ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l'ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport et au stockage à la distribution de l'eau potable ; la construction, la maintenance et la gestion des infrastructures de production, de stockage et de transport de l'eau potable ; le contrôle de la qualité de l'exploitation du service public de la distribution d'eau potable et des autres missions confiées aux sociétés chargées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau ; en coopération avec les sociétés d'exploitation, l'information et la sensibilisation des usagers du service public de l'eau potable et de celui de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; et généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, aux objets définis ci-dessous de nature à favoriser leur développement

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation.

Legislation | Cameroon | 2006 (2018)

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Potable water, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2018/144 portant réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation.

Legislation | Cameroon | 2018

Keyword: Non-governmental entity, Potable water, Governance, Water supply, Waterworks, Research

Source: FAO, FAOLEX