Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2422. Subject Water Keyword Servitude Basin/catchment/watershed Legal proceedings/administrative proceedings Waterworks River basin institution Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. Le présent arrêté fixe les modalités de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. Legislation | France | 2005 Keyword: Servitude, Legal proceedings/administrative proceedings, Basin/catchment/watershed, Waterworks, River basin institution, Inland waters Source: FAO, FAOLEX