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Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Waste management Waste prevention Hazardous waste Recycling/reuse
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). En particulier, le texte ajoute, entre autres, l’article 5bis comme suit: “Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des déchets industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé. Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, du présent décret."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX