Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste management Waste prevention Hazardous waste Recycling/reuse Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). En particulier, le texte ajoute, entre autres, l’article 5bis comme suit: “Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des déchets industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé. Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, du présent décret." Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif aux déchets. Legislation | Belgium | 1996 (2009) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX