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Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets dangereux Recyclage/réemploi
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). En particulier, le texte ajoute, entre autres, l’article 5bis comme suit: “Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des déchets industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé. Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, du présent décret."

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Décret relatif aux déchets.

Législation | Belgique | 1996 (2009)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets solides, Inspection, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX