Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets dangereux Recyclage/réemploi Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). En particulier, le texte ajoute, entre autres, l’article 5bis comme suit: “Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des déchets industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé. Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, du présent décret." Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Décret relatif aux déchets. Législation | Belgique | 1996 (2009) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets solides, Inspection, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX