Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (1).

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control EIA Environmental planning

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie nombreuses dispositions du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. En particulier, il ajoute le Titre IV, intitulé comme suit: "Evaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité".

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Cultural heritage, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1).

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Ecological production/organic production, Subsidy/incentive, Pollution control, EIA, Forest management/forest conservation, Soil pollution/quality, Waste management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX