Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles. L'article 1er énumère certaines denrées ou substances alimentiares considerées nuisibles. En outre, il est interdit de vendre, d'exposer pour la vente, d'importer, de préparer, de détenir ou de transporter pour la vente ou la livraison ainsi que de céder à titre onéreux ou gratuit les denrées visées à l'article 1er. Le texte est formé par 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits.

Legislation | Belgium | 1980 (2006)

Keyword: International trade, Food quality control/food safety, Certification, Inspection

Source: FAO, FAOLEX