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Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Mar
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Producción de energía hidroeléctrica Energía renovable Autorización/permiso Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Zona marítima
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal met en exécution loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, l’arrêté est relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. L’article 2 fixe les critères de sélection des demandes de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction. Le texte comprend 27 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Critères de sélection et d'octroi (II); Introduction des demandes (III); Traitement des demandes (IV); Obligations des titulaires d'une concession domaniale (V); Prolongation, extension et cession de la concession domaniale (VI); Echéance et retrait de la concession domaniale (VII); Dispositions pénales (VIII); Dispositions diverses et transitoires (IX).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislación | Bélgica | 1999 (2009)

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Energía renovable, Institución, Inspección, Recopilación de datos/informes, Transporte/depósito, Política/planificación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX