Arrêté royal relatif à la désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety International trade Inspection Meat Legal proceedings/administrative proceedings Animal health Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2021. Abstract Sans préjudice des articles 59 à 64 du règlement (UE) 2017/625, le présent arrêté vise à préciser les conditions et les modalités de désignation, de suspension et de retrait de désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union. Les postes de contrôle frontaliers, les centres d'inspection et les points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union, tels que prévus par le règlement (UE) n° 2017/625, sont désignés à cette fin par l'Agence dans les conditions et selon les modalités fixées dans la réglementation européenne, le cas échéant complétées ou précisées par elle. L'Agence peut retirer la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation d'un poste de contrôle frontalier, centre d'inspection ou point de contrôle. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté royal concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux. Legislation | Belgium | 2009 (2013) Keyword: Animal feed/feedstuffs, Inspection, Residues, International trade, Toxicity/poisoning, Drugs, Animal health Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté royal concernant les contrôles officiels renforcés à l'importation de certaines denrées alimentaires et modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux. Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Inspection, Residues, International trade, Toxicity/poisoning, Drugs, Animal health Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Legislation | Belgium | 2006 (2012) Keyword: Institution, Authorization/permit, Registration, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Meat, Vegetables/legumes, Fish products, Fraud, Slaughtering, Animal feed/feedstuffs, Transport/storage, Fertilizers/nutrients, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Inspection, International trade, Milk/dairy products, Apiculture/sericulture, Aquatic animals, Food quality control/food safety, Public health, Genetic resources, Animal feed/feedstuffs, Animal production Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers. Legislation | Belgium | 1993 (1997) Keyword: Food quality control/food safety, International trade, Inspection, Meat Source: FAO, FAOLEX