Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Vegetables/legumes Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Offences/penalties Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Un arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "légumes", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées", etc. L'arrêté comprend 35 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives à la qualité, à l'emballage et à l'étiquetage, ainsi que d'autres dispositions. Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids maximal d'un lot (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Council Directive 70/458/EEC on the marketing of vegetable seed. Legislation | European Union | 1970 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Packaging/labelling, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. Legislation | Belgium | 2005 (2007) Keyword: Crops/grasses, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX