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Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Crops/grasses Vegetables/legumes Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal réglemente le commerce et le contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "légumes", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées". L'article 2er liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage, il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III réglemente le contrôle en général et le chapitre IV porte sur le contrôle du commerce. Le texte comprend 36 articles divisés en 5 chapitres. Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX