Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2005 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Crops/grasses Vegetables/legumes Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté royal réglemente le commerce et le contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "légumes", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées". L'article 2er liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concer Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. Legislation | Belgium | 2001 | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX