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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Cambio climático Calidad del aire/contaminación del aire Emisiones Fondo especial Capa de ozono Cumplimiento/aplicación Control de la contaminación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans l’article 3 de l’arrêté susvisé un nouveau paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit: «Du solde sur ce compte bancaire, un montant de 1,5 millions d'Euros est libéré comme contribution du gouvernement fédéral en 2015 au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Commission versera cette contribution sur le compte bancaire du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto.» Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Cambio climático, Calidad del aire/contaminación del aire, Emisiones, Fondo especial, Capa de ozono, Cumplimiento/aplicación, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX