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Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1996 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. L'emballage de substances et préparations énumérées dans l'article 1er doit porter d'une manière lisible et indélébile «Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels». Le texte est formé par 8 articles et 5 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008).

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX