Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1996 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Packaging/labelling Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. L'emballage de substances et préparations énumérées dans l'article 1er doit porter d'une manière lisible et indélébile «Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels». Le texte est formé par 8 articles et 5 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008). Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX