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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'article 1er entre en vigueur le 15 août 2004, l'article 2 entre en vigueur immédiatement.
Abstract

Entres autres, un article 1erquinquies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses: «Article 1er.quinquies 1) le diphényléther, dérivé pentabromé C12H5Br5O- Ne peut être mis sur le marché ni employé en tant que substance ou constituant de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.- Les articles ne peuvent être mis sur le marché s'ils (ou des parties d'eux-mêmes agissant comme retardateurs de flammes) contiennent cette substance à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse. 2) le diphényléther, dérivé octabromé C12H2Br8O - Ne peut être mis sur le marché ni employé en tant que substance ou constituant de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.- Les articles ne peuvent être mis sur le marché s'ils (ou des parties d'eux-mêmes agissant comme retardateurs de flammes) contiennent cette substance à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.» Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 1996 (2007)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX