Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Zoning Less favoured areas Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001). Abstract Cet arrêté - formé par 11 articles et 2 annexes - institue un régime de soutient aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "l'exploitation", "unité de production", "producteur", "cultures arables", "région agricole", "parcelle de culture", "gel","gel fixé", etc. L'article 2 établit que pour l'application du présent arrêté, le royaume est divisé, d'une part, en superficies de base regroupant certaines régions agricoles et, d'autre part, en 13 régions de production correspondant aux régions agricoles. Un paiement compensatoire est accordé au producteur en vertu d'un régime général ou d'un régime simplifié. Pour bénéficier du paiement compensatoire, le producteur doit au plus tard pour le 15 mai de chaque campagne, avoir mis en terre la semence conformément aux normes usuelle de la région de production. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural land, Crops/grasses, Farming, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Legislation | Belgium | 2001 (2009) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX