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Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Zoning Less favoured areas Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001).
Abstract

Cet arrêté - formé par 11 articles et 2 annexes - institue un régime de soutient aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "l'exploitation", "unité de production", "producteur", "cultures arables", "région agricole", "parcelle de culture", "gel","gel fixé", etc. L'article 2 établit que pour l'application du présent arrêté, le royaume est divisé, d'une part, en superficies de base regroupant certaines régions agricoles et, d'autre part, en 13 régions de production correspondant aux régions agricoles. Un paiement compensatoire est accordé au producteur en vertu d'un régime général ou d'un régime simplifié. Pour bénéficier du paiement compensatoire, le producteur doit au plus tard pour le 15 mai de chaque campagne, avoir mis en terre la semence conformément aux normes usuelle de la région de production.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural land, Crops/grasses, Farming, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2001 (2009)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX