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Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001).
Abstract

Cet arrêté ministériel - formé par 12 articles - porte application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Plus précisément il spécifie les conditions auxquelles les terres en question doivent répondre pour être prises en compte au titre du paiement compensatoire accordé aux superficies consacrées au gel des terres dans le cadre du régime général visé à l'article 7, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 susvisé. Par exemple, elles doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août; ou elles doivent avoir été exploitées par le producteur pendant les deux années précédant la demande. Trois annxes font partie de l'arrêté susmentionné.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2001 (2006)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX