Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Agricultural commodities Ecological production/organic production International trade Inspection Non-governmental entity

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La partie initiale contient la définition des termes comme "ministre", "produits", "operateur", "règlement", "organisme de contrôle", "administration". Ensuite, il est établi que tout opérateur qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits en vue de leur commercialisation doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle. L'agrégation des organismes de contrôle est subordonnée aux conditions imposées par le règlement. L'arrêté comprend 11 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique.

Legislation | Belgium | 2005 (2006)

Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Ecological production/organic production, Inspection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Food quality control/food safety, Agricultural commodities, Ecological production/organic production, International trade

Source: FAO, FAOLEX