Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Transport/storage Liability/compensation Genetically modified organism (GMO) Polluter pays principle Protection of environment Public health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal vise à transposer la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en droit belge pour ce qui est de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. La Directive a pour objet la prévention et la réparation des dommages environnementaux fondées sur le principe ″pollueur-payeur″. A cette fin, la Directive instaure un système administratif d’obligations de prévention et de réparation, qui incombent à l’exploitant dont l’activité cause un dommage environnemental ou une menace imminente de dommage. En premier lieu, une obligation autonome d’entreprendre les actions nécessaires de prévention et/ou de réparation s’applique à l’exploitant. L’autorité peut aussi lui ordonner de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant – en cas d’omissions, par exemple - elle peut exécuter elle-même des mesures de prévention et de réparation. L’article 3 précise les conditions d’application de cet arrêté royal. L’arrêté royal est applicable aux mesures de prévention et de réparation des dommages causés par les activités professionnelles consistant en la mise sur le marché d’OGM.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.

Legislation | European Union | 2004 (2019)

Keyword: Liability/compensation, Polluter pays principle, Protection of habitats, Data collection/reporting, Pollution control, Public health, Soil pollution/quality, Marine pollution, Sustainable use, Ecosystem preservation, Freshwater pollution, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Liability/compensation, Genetically modified organism (GMO), Polluter pays principle, Protection of environment, Public health

Source: FAO, FAOLEX