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Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Transport/dépôt Responsabilité/indemnisation Organisme génétiquement modifié (OGM) Principe pollueur-payeur Protection de l’environnement Santé publique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal vise à transposer la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en droit belge pour ce qui est de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. La Directive a pour objet la prévention et la réparation des dommages environnementaux fondées sur le principe ″pollueur-payeur″. A cette fin, la Directive instaure un système administratif d’obligations de prévention et de réparation, qui incombent à l’exploitant dont l’activité cause un dommage environnemental ou une menace imminente de dommage. En premier lieu, une obligation autonome d’entreprendre les actions nécessaires de prévention et/ou de réparation s’applique à l’exploitant. L’autorité peut aussi lui ordonner de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant – en cas d’omissions, par exemple - elle peut exécuter elle-même des mesures de prévention et de réparation. L’article 3 précise les conditions d’application de cet arrêté royal. L’arrêté royal est applicable aux mesures de prévention et de réparation des dommages causés par les activités professionnelles consistant en la mise sur le marché d’OGM.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.

Législation | Union européenne | 2004 (2019)

Mot clé: Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Protection de l'habitat, Collecte de données/déclarations, Lutte contre la pollution, Santé publique, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Utilisation durable, Préservation de l'écosystème, Pollution des eaux douces, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Lutte contre la pollution, Transport/dépôt, Responsabilité/indemnisation, Organisme génétiquement modifié (OGM), Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX