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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Transport/storage Liability/compensation Genetically modified organism (GMO) Polluter pays principle Protection of environment Public health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 9 de l’arrêté royal du 3 août 2007 est remplacé par ce qui suit : “Art. 9. Les exploitants déterminent, conformément à l’annexe III, les mesures de réparation possibles et les soumettent à l’approbation de l’autorité compétente, à moins que celle-ci n’ait pris des mesures au titre de l’article 8, e). L’autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément à l’annexe III, le cas échéant avec la collaboration de l’exploitant concerné. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l’autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l’autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier. L’autorité compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, de la nature, de l’étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Liability/compensation, Genetically modified organism (GMO), Polluter pays principle, Protection of environment, Public health

Source: FAO, FAOLEX