Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Environmental planning Authorization/permit Policy/planning Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret n° 543 du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées, fixe les modalités de contrôle des installations classées. Les modalités de contrôle des installations classées visent l’ensemble des opérations générales de préparation et d’organisation des inspections et des enquêtes requises pour l’application des lois et règlement en matière de sanitaire, de protection et d’amélioration de l’environnement en République Gabonaise. Full text French Website www.brainforest-gabon.org References - Legislation Implements Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées. Legislation | Gabon | 2005 Keyword: Classification/declassification, Environmental planning, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Legislation | Gabon | 1993 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX