Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Environmental planning Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 12 et 35 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, fixe le régime juridique des installations classées. Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, charniers et, d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’ incomoder le voisinage, de Full text French References - Legislation Implements Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Legislation | Gabon | 1993 | Repealed Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées. Legislation | Gabon | 2006 Keyword: Classification/declassification, Environmental planning, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX