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Arrêté n° 154 /MMCE/SG/DGE portant fixation des conditions d’ouverture des établissements de distribution de produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie (stations service et de distribution).

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 1, 6 janvier 2005.
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Transport/storage Authorization/permit Oil
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture des établissements de distribution de produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie (stations service et de distribution). Toute personne physique ou morale qui se propose d’ouvrir un établissement de distribution des produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie au Burkina Faso, doit être en possession d’un arrêté d’autorisation délivré par le Ministre chargé de l’Energie avant l’ouverture de la station.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté n° 2004-153-/MCE/SG/DGE portant spécification des prescriptions à respecter sur les emplacements des dépôts d’hydrocarbures.

Legislation | Burkina Faso

Keyword: Oil, Classification/declassification, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX