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Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Processing/handling Legal proceedings/administrative proceedings Inspection Monitoring EIA
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent Arrêté décrit la démarche à suivre pour la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret N°630/PR/PM/MEERH/2010 du 04 août 2010 portant réglementation des études d'impact sur l'environnement. Ce guide s'adresse aux maîtres d'ouvrage qui prévoient de réaliser un aménagement, un ouvrage, un projet ou l'une des activités visées à l'article 80 de la Loi N°014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Il se divise en trois parties, à savoir : la première partie situe la nature de l'étude d'impact en précisant succinctement ses caractéristiques ; La seconde décrit la démarche à suivre pour réaliser une étude d'impact et qui se compose six étapes bien définies permettant aux Maîtres d'ouvrage de rassembler toutes les informations nécessaires à l'analyse d'un projet sur le plan environnemental et finalement la troisième et dernière partie porte sur les modalités à suivre pour présenter l'étude d'impact au ministère en charge de l'environnement. Elle précise la forme du rapport, rappelle la mise en garde relative aux renseignements confidentiels et les exigences en termes de nombre de copies que doit comporter le dossier pour les analyses. (Annexe : Guide de la notice d’impact d’environnement).

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Décret n° 904/pr/pm/merh/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement.

Legislation | Chad | 2009

Keyword: Classification/declassification, EIA, Enforcement/compliance, Environmental planning, Institution, Offences/penalties, Pollution control, Protection of habitats, Waste disposal, Precautionary principle, Polluter pays principle, Hazardous substances, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Chad | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Legislation | Chad | 2010

Keyword: Institution, EIA, Public participation

Source: FAO, FAOLEX