Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement. Country/Territory Chad Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution EIA Public participation Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel Abstract Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujette à la désertification, les oasis, les zones humides, etc. Il définit la classification des projets en trois catégories à savoir: 1) Catégorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement; 2) Catégorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement et, 3) Catégorie C: Projets n’ayant pas d’effets important sur l’environnement, pour lesquels, il n’est requis ni notice, ni étude d’impact. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Legislation | Chad | 1998 Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement. Legislation | Chad | 2013 Keyword: Institution, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement. Legislation | Chad | 2012 Keyword: Institution, Inspection, Monitoring, Noise pollution, Pollution control, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement. Legislation | Chad | 2021 Keyword: Processing/handling, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection, Monitoring, EIA Source: FAO, FAOLEX