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Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution EIA Public participation
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujette à la désertification, les oasis, les zones humides, etc. Il définit la classification des projets en trois catégories à savoir: 1) Catégorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement; 2) Catégorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement et, 3) Catégorie C: Projets n’ayant pas d’effets important sur l’environnement, pour lesquels, il n’est requis ni notice, ni étude d’impact.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Chad | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Legislation | Chad | 2013

Keyword: Institution, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement.

Legislation | Chad | 2012

Keyword: Institution, Inspection, Monitoring, Noise pollution, Pollution control, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement.

Legislation | Chad | 2021

Keyword: Processing/handling, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection, Monitoring, EIA

Source: FAO, FAOLEX