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Arrêté ministériel portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Vegetables/legumes Pests/diseases Internal trade Registration Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’ instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre. L’article 2 établit que quiconque introduit d'un des Etats membres mentionnés à l'annexe I plus de 50 t de pommes de terre de consommation en une période de 24 h, et/ou plus de 5 t de plants de pommes de terre en une période de 24 h, doit en informer l' Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au moins 24 heures à l'avance au moyen d'un formulaire de déclaration, qui reprend au minimum les informations comprises au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté. Le texte comprend 9 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.).

Legislation | Belgium | 1994

Keyword: Plant production, Pests/diseases, Research, Offences/penalties, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Plant production, Vegetables/legumes, Pests/diseases, Internal trade, Registration, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX