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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Institution Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. L’article 2 établit que l’entité compétente, visée à l'article 1er, 1° de l'arrêté susvisé, est l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture. Le texte comprend 5 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Composition de la commission consultative (II); Obligation de notification (III); Entrée en vigueur (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Registration, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Institution, Inspection, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Institution, Inspection, Standards

Source: FAO, FAOLEX