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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Standards Registration Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Le texte comprend 9 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (I); Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique (II); Demande d'enregistrement d'attestations de spécificité de produits agricoles et de denrées alimentaires (III); Procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine, d'une indication géographique et d'une attestation de spécificité (IV); La commission consultative (V); Contrôle (VI); Dispositions générales (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Registration, Inspection

Source: FAO, FAOLEX