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Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives à la "démarche qualité" et au "survey surfaces agricoles" de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Pollution control Agricultural land Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Inspection Fertilizers/nutrients Enforcement/compliance Freshwater pollution Hazardous substances Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte certaines dispositions d'exécution relatives à la "démarche qualité" et au "survey surfaces agricoles" de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. Avec le terme «démarche qualité» on entend l’engagement d'un agriculteur ou d'un groupe d'agriculteurs à gérer le risque environnemental de l'activité agricole en ce qui concerne la pollution des eaux par le nitrate conformément aux articles 30 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. L’article 2 établit qu’en automne de chaque année, des échantillons de sol sont prélevés dans un ensemble de parcelles de l'exploitation de l'agriculteur engagé en démarche qualité en vue d'établir des profils azotés et afin d'établir le caractère satisfaisant et durable des APL. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Survey surfaces agricoles(II); Bilans systémiques d'azote dans les exploitations inscrites en démarche qualité (III); Mesures, pratiques et modes de gestion agronomiques favorables à une amélioration de la gestion de l'azote dont l'objectif est d'améliorer prioritairement les résultats d'APL ainsi que les résultats de bilans d'azote dans le cadre de la démarche qualité (IV); Surveillance et évaluation (V); Autres dispositions générales (VI). Neuf annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Zoning, Access-to-information, Fertilizers/nutrients, Inspection, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au «survey surfaces agricoles» en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau.

Legislation | Belgium | 2008 (2011)

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Inspection, Fertilizers/nutrients, Enforcement/compliance, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX