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Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au «survey surfaces agricoles» en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Pollution control Agricultural land Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Inspection Fertilizers/nutrients Enforcement/compliance Freshwater pollution Hazardous substances Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au «survey surfaces agricoles» en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau. L’article 2 établit que les échantillons de sol sont prélevés et conditionnés par un laboratoire agréé ou par l'administration. Dans tous les cas, une personne mandatée par l'administration de l'agriculture peut assister à l'échantillonnage aux fins de vérification de la procédure. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Répartition des parcelles, prélèvement, conditionnement et analyse des échantillons (II); Survey surfaces agricoles» et appréciation de la conformité aux bonnes pratiques agricoles (III); Autres dispositions générales (IV). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources.

Legislation | European Union | 1991 (2008)

Keyword: Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Protection of environment, Farming, Agricultural development, Organic waste, Waste prevention, Waste management, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives à la "démarche qualité" et au "survey surfaces agricoles" de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Inspection, Fertilizers/nutrients, Enforcement/compliance, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX