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Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances, Water
Keyword
Subsidy/incentive Waste domestic sources Effluent waste water/discharge Sewerage Authorization/permit Institution Environmental standards Waste management Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’instauration d’un système d'épuration individuelle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "administration", "système d'épuration individuelle", "eaux ménagères usées", "zone faiblement habitée", "habitation". L’article 8 établit que le Ministre nomme un Comité d'experts choisis en raison de leur compétence technique dans le domaine traité. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); De la prime à l'épuration individuelle (II); De l'agrément des systèmes d'épuration individuelle (III): Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (IV). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Recreational water use, Zoning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Subsidy/incentive, Effluent waste water/discharge, Waste non-domestic sources, Waste management, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX