Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances, Water Keyword Subsidy/incentive Waste domestic sources Effluent waste water/discharge Sewerage Authorization/permit Institution Environmental standards Waste management Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’instauration d’un système d'épuration individuelle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "administration", "système d'épuration individuelle", "eaux ménagères usées", "zone faiblement habitée", "habitation". L’article 8 établit que le Ministre nomme un Comité d'experts choisis en raison de leur compétence technique dans le domaine traité. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); De la prime à l'épuration individuelle (II); De l'agrément des systèmes d'épuration individuelle (III): Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (IV). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Effluent waste water/discharge Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement wallon désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Recreational water use, Zoning Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Subsidy/incentive, Effluent waste water/discharge, Waste non-domestic sources, Waste management, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control Source: FAO, FAOLEX