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Arrêté ministériel établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispostions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Pests/diseases Animal health Drugs Vaccination Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Abstract

L’article 1er du susdit arrêté établit que le document d'administration et de fourniture prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est établi composé d'une part d'un document vierge établi conformément au modèle figurant à l'annexe Ier du présent arrêté et d'autre part la vignette infalsifiable de validation prévue à l'article 7 du même arrêté royal. Le texte est form. Le texte est formé par 4 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Legislation | Belgium | 2000 (2010)

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hormones/steroids, Drugs, Animal production, Transport/storage, Vaccination, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX