Arrêté ministériel établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispostions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Subject

Livestock

Keyword

Animal production Pests/diseases Animal health Drugs Vaccination Transport/storage

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Abstract

L’article 1er du susdit arrêté établit que le document d'administration et de fourniture prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est établi composé d'une part d'un docu

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Legislation | Belgium | 2000 (2010) | Repealed

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hormones/steroids, Drugs, Animal production, Transport/storage, Vaccination, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX