Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté ministériel établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispostions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Producción animal Plagas/enfermedades Sanidad animal Medicamentos Vacunación Transporte/depósito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Resumen

L’article 1er du susdit arrêté établit que le document d'administration et de fourniture prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est établi composé d'une part d'un document vierge établi conformément au modèle figurant à l'annexe Ier du présent arrêté et d'autre part la vignette infalsifiable de validation prévue à l'article 7 du même arrêté royal. Le texte est form. Le texte est formé par 4 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux.

Legislación | Bélgica | 2000 (2010)

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Hormonas/esteroides, Medicamentos, Producción animal, Transporte/depósito, Vacunación, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX