Arrêté ministériel établissant des mesures minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Molluscs Fish disease Registration Inspection Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 4 établit que tout responsable d'une exploitation qui élève des mollusques bivalves doit introduire, par lettre recommandée, une demande d'enregistrement auprès du Service dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. En plus, tout responsable d'une exploitation doit tenir un registre. Le chapitre II règle les mesures prises lors d'une mortalité anormale, à savoir un programme de surveillance et d'échantillonnage doit être appliqué dans les exploitations, les zon Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Aquaculture, Aquatic animals, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, International trade, Cartilaginous fishes, Food quality control/food safety, Fish products, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX