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Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Transfer Land tenure
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L'article 12 du décret 91-454 établit que des immeuble bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat puissent être cédés à l'amiable à des promoteurs publics ou privés et à des coopératives immobilières, après avis favorable du ministre chargé de la construction, lorsqu'il sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Le présent décret fixe les conditions et modalités de cession de ces immeubles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Legislation | Algeria | 1991

Keyword: Land tenure, Public land, Transfer, Lease, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté interministériel du 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Public land, Transfer, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX