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Arrêté interministériel du 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 65, 21 septembre 2005, p. 30.
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Transfer Land tenure
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux taux de réduction prévues à l'article 15 de l'arrêté fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Public land, Transfer, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX