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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes. Notamment, l’article 2 établit que sont éligibles à une subvention les projets concernant: 1) les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris; a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zones de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tout ou partie de l'aménagement des abords et des voies d'accès privées des installations subventionnées à l'intérieur des limites de propriété du site concerné; e) les bâtiments nécessaires à la conduite des installations de gestion des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions d'octroi des subventions (II); Obligations du bénéficiaire des subventions (III); Octroi des subventions (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Hazards

Source: FAO, FAOLEX