Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Eliminación de desechos Gestión de desechos Subvención/incentivo Cumplimiento/aplicación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes. Notamment, l’article 2 établit que sont éligibles à une subvention les projets concernant: 1) les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris; a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zones de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tout ou partie de l'aménagement des abords et des voies d'accès privées des installations subventionnées à l'intérieur des limites de propriété du site concerné; e) les bâtiments nécessaires à la conduite des installations de gestion des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions d'octroi des subventions (II); Obligations du bénéficiaire des subventions (III); Octroi des subventions (IV). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Décret relatif aux déchets. Legislación | Bélgica | 1996 (2009) Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Residuos peligrosos, Reciclado/reutilización, Subvención/incentivo, Residuos domésticos, Residuos no domésticos, Residuos sólidos, Inspección, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1). Legislación | Bélgica | 2016 Palabra clave: Peligros Fuente: FAO, FAOLEX