Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1995 (2002) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eau potable Subvention/incitation Gestion des resources en eau douce Fonds spécial Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté du Gouvernement wallon porte des dispositions relatives au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. L’article 3 établit que le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre. Le programme comprend : 1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, du présent arrêté; 2° l’évaluation du coût de chacune des actions envisagées; 3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l’ordonnancement des dépenses prévues. Le texte est formé par 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Législation | Belgique | 1990 (1998) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eau potable, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Autorisation/permis, Redevances pour les eaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Pollution des eaux douces, Bassin/captage/bassin versant, Eau potable, Eaux continentales, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX