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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Agricultural development Farming Agricultural land Subsidy/incentive Inspection Dispute settlement Ecological production/organic production Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté est relatif à l’octroi d’aides agro-environnementales. L’arrêté met en exécution, entre autres, le décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture. L’article 2 établit que les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur les parcelles agricoles ou sur les exploitations situées totalement ou partiellement en Région wallonne, et déclarées par un agriculteur dans la demande unique comme faisant l'objet d'un engagement pour une mesure agro-environnementale telle que définie à l'annexe 1re. Le texte comprend 39 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Introduction de la demande d'aide agro-environnementale (III); Conditions relatives à la demande d'aide agro-environnementale (IV); Avis conforme pour les méthodes ciblées (V); Engagements (VI); Paiement (VII); Changements de l'engagement (VIII); Cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et d'erreur manifeste (IX); Contrôle, réduction et remboursement (X); Recours (XI); Délégations et dérogations (XII); Dispositions transitoires (XIV). Quattre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Agricultural development, Inspection, Aquaculture, Animal production, Animal reproduction

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Subsidy/incentive, Inspection, Dispute settlement, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Pollution control, Climate change

Source: FAO, FAOLEX