Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2002 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Offences/penalties Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La partie initiale de l’arrêté susvisé contient la définition de certains termes comme, par exemple, «établissement», «installation», «accident majeur», «substances dangereuses», «danger», «risque», «stockage», «quasi-accident», etc. Le texte est formé par 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II). Ce chapitre considère les aspects suivants: Procédure d'octroi du permis d'environnement; Procédure d'octroi du permis unique; Dispositions complémentaires relatives aux établissements; Déclarations; Sûreté; Procédure de prolongation de la durée de validité d'un permis; Mesures de police administrative; Etude de caractérisation; Transformation et extension de l'établissement; Désignation des fonctionnaires. Les chapitres III et IV sont intitulés respectivement «Remise en état» e «Dispositions abrogatoires, modificatives et finales». Vingt-trois annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit. Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Pollution control, Noise pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et modifiant l'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement . Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Pollution control, Ozone layer, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection Source: FAO, FAOLEX