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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Offences/penalties Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale de l’arrêté susvisé contient la définition de certains termes comme, par exemple, «établissement», «installation», «accident majeur», «substances dangereuses», «danger», «risque», «stockage», «quasi-accident», etc. Le texte est formé par 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II). Ce chapitre considère les aspects suivants: Procédure d'octroi du permis d'environnement; Procédure d'octroi du permis unique; Dispositions complémentaires relatives aux établissements; Déclarations; Sûreté; Procédure de prolongation de la durée de validité d'un permis; Mesures de police administrative; Etude de caractérisation; Transformation et extension de l'établissement; Désignation des fonctionnaires. Les chapitres III et IV sont intitulés respectivement «Remise en état» e «Dispositions abrogatoires, modificatives et finales». Vingt-trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, Noise pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et modifiant l'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement .

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, Ozone layer, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection

Source: FAO, FAOLEX